Contrat de domiciliation d’entreprise à Lyon : quelles sont les obligations du domicilié et du centre d’affaires ?

La signature d’un contrat de domiciliation nécessite le respect de certaines conditions, à la fois pour l’entreprise domiciliée et pour le centre d’affaires proposant le service. Tout ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat de domiciliation d’entreprise à Lyon ou dans une autre ville de France.

Les obligations des domiciliés dans le cadre d’un contrat de domiciliation d’entreprise

Durant toute la durée du présent contrat de domiciliation d’entreprise, l’entreprise domiciliée doit respecter les obligations suivantes :
• Utiliser les locaux du centre d’affaires comme siège de son entreprise. S’il est question d’une entreprise étrangère, le centre d’affaires fera lieu d’agence ou succursale.
• Informer le centre d’affaires de tout changement relatif à son activité et/ou à sa force juridique.
• Communiquer ses coordonnées postales et téléphoniques en cas de changement.
• Accepter que le centre d’affaires reçoive des notifications en son nom.
• Déclarer le contrat de domiciliation d’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Bon à savoir
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Les obligations des centres d’affaires ou domiciliataires

Tout comme les entreprises domiciliées, le centre d’affaires (aussi appelé domiciliataire) est soumis à un certain nombre d’obligations au moment de la signature du contrat de domiciliation, pendant la durée de validité de celui-ci et lorsqu’il arrive à expiration.

Les obligations lors de la signature du contrat de domiciliation

• Établir des contrats d’une durée minimale de 3 mois.
• Posséder un agrément accordé par le préfet du département du siège de l’entreprise.
• Être immatriculé au registre des commerces et des sociétés (RCS).

Les règles à respecter durant la période de validité du contrat

• Mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée un espace où la direction et l’administration peuvent tenir des réunions confidentielles.
• Conserver un dossier sur chaque entreprise domiciliée contenant leurs coordonnées personnelles (postales et téléphoniques) et les justificatifs associés pour chacun des lieux d’activités déclarés et le lieu de stockage des documents comptables.
• Prévenir la chambre de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat lorsque l’entreprise ne relève pas son courrier au bout de 3 mois.
• Fournir une liste des entreprises domiciliées dans ses locaux au centre des impôts et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale chaque trimestre.

Les déclarations obligatoires en fin de contrat

• Informer le greffe de l’expiration du contrat ou de sa fin anticipée.
• Informer le centre d’impôt et les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale lorsque des entreprises mettent fin à leur contrat de domiciliation.

Le centre d’affaires est en outre tenu de communiquer aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les coordonnées de contact des entreprises domiciliées.

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Le non-respect des obligations liées à un contrat de domiciliation d’entreprise est susceptible d’impacter la validité du contrat.

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